Abrogé par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 15
Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :
- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et D. 298 (Translation d'un détenu non provisoire) du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) du code de procédure pénale.