Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 mars 2016

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Dans le cadre de la fermeture d'un PREJ, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur le PREJ le plus proche de celui qui ferme ou sur le PREJ de son choix au sein de la DISP ou dans un PREJ hors DISP proposé par l'administration. Il garde alors le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire et n'a pas à faire l'objet de session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du PREJ qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

En cas de fermeture d'un PREJ et d'affectation de l'agent concerné sur un établissement, l'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire durant cinq années à compter de la date de fermeture du PREJ. Son éventuelle affectation sur un nouveau PREJ, dans la limite de ces cinq ans, et après validation par la commission administrative paritaire de mobilité, sera soumise à la réussite d'une session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Options d'affectation pour les agents en cas de fermeture de PREJ

Résumé. Un agent dont le PREJ ferme peut choisir entre plusieurs options d'affectation, tout en conservant certaines habilitations pendant cinq ans.

Dans le cadre de la fermeture d'un PREJ, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur le PREJ le plus proche de celui qui ferme ou sur le PREJ de son choix au sein de la DISP ou dans un PREJ hors DISP proposé par l'administration. Il garde alors le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire et n'a pas à faire l'objet de session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du PREJ qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

En cas de fermeture d'un PREJ et d'affectation de l'agent concerné sur un établissement, l'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire durant cinq années à compter de la date de fermeture du PREJ. Son éventuelle affectation sur un nouveau PREJ, dans la limite de ces cinq ans, et après validation par la commission administrative paritaire de mobilité, sera soumise à la réussite d'une session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance