Arrêté du 11 mars 2016

Article 8

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Article 8

Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de validité de la présélection des agents d'extraction judiciaire

Résumé. Les agents présélectionnés pour devenir agents d'extraction judiciaire gardent ce statut pendant cinq ans, mais doivent obtenir une mutation dans ce délai.

Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance