Article 4
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Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.
Article 5
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La CIEJ est l'instance de validation de la présélection des agents d'extraction judiciaire. Placée dans chaque direction interrégionale, elle est composée d'un président et de trois autres membres désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dont un psychologue. Parmi ces membres, figurent un agent du corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP), un agent du corps de commandement et un agent du corps d'encadrement exerçant ses fonctions au sein d'un PREJ ou d'une ARPEJ.
La composition d'une CIEJ est détaillée par une note d'ouverture d'une session de présélection des agents d'extraction judiciaire.
Article 6
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La présélection a pour but de déterminer, parmi l'ensemble des agents du corps d'encadrement et d'application, ceux qui seront susceptibles de réagir dans les meilleures conditions possible sur la voie publique, en sachant préserver à la fois leur propre intégrité physique, celles des personnes placées sous main de justice dont ils ont la charge, ainsi que celle du public environnant.
Tous les personnels du corps d'encadrement et d'application peuvent se porter candidat à ces épreuves, quel que soit leur grade. Les agents stagiaires sont également autorisés à se présenter aux épreuves. Pour prétendre à une affectation en PREJ, ces derniers devront toutefois être titulaires au jour de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité.
Seuls les agents titulaires du permis B valide peuvent se présenter aux épreuves de pré-sélection.
Article 7
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Les épreuves de présélection se composent :
- de tests psychotechniques ;
- d'un entretien avec le psychologue ;
- d'un entretien de motivation avec les autres membres de la CIEJ.
Article 8
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Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.