Arrêté du 11 mars 2016

Article 14

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Article 14

Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour les missions d'extraction judiciaire

Résumé. Un agent reçoit une habilitation pour effectuer des missions d'extraction judiciaire après avoir suivi une formation validée.

Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance