Arrêté du 11 mars 2016

Article 15

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Article 15

L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :

  • l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
  • l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
  • l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.

La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :

  • l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
  • l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
  • l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.

La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance