Arrêté du 11 mars 2016

Article 11

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Article 11

A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné. Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné. Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance