Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :
- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire)Art. D.57Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireLes autorités judiciaires peuvent demander le transfert des prévenus, et ce sont les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire qui s'en chargent., D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou)Art. D.314Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrouQuand un détenu est extrait, il reste attaché et doit être renvoyé à la prison le jour même, sauf s’il est hospitalisé ou interrogé, et si la mesure dure plusieurs jours, il revient chaque soir. et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction)Art. D.315Transfert et extraction des détenus devant une juridictionLes règles pour transférer ou extraire des détenus devant une juridiction sont précisées, avec des rôles différents pour la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire selon les zones géographiques. du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire)Art. D.57Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireLes autorités judiciaires peuvent demander le transfert des prévenus, et ce sont les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire qui s'en chargent., D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention)Art. D.297Transfert des personnes détenues en préventionLes personnes détenues en prévention peuvent être transférées sur ordre de l'autorité judiciaire, avec des règles spécifiques selon les zones géographiques. et D. 298 (Translation d'un détenu non provisoire)Art. D.298Translation d'un détenu non provisoireUn détenu doit être déplacé pour comparaître loin de son lieu de détention seulement si c’est indispensable, avec l’accord de l’autorité judiciaire, et selon les règles. du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires)Art. 148-5Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoiresLes personnes en détention provisoire peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, avec possibilité de recours. et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés)Art. 723-6Sorties sous escorte pour les condamnésUn condamné peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte, mais cela reste exceptionnel et suit des règles précises. du code de procédure pénale.
Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
Les PREJ sont composés de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ces personnels sont placés sous la responsabilité de l'officier en charge de l'Autorité de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) qui organise leurs missions et leur service, lui-même placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les agents affectés en PREJ sont amenés à exercer des missions en dehors de la direction interrégionale de rattachement.