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Arrêté du 11 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales et missions

Abrogé31 mai 2019
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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :

- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et D. 298 (Translation d'un détenu non provisoire) du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) du code de procédure pénale.

Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Les PREJ sont composés de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ces personnels sont placés sous la responsabilité de l'officier en charge de l'Autorité de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) qui organise leurs missions et leur service, lui-même placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les agents affectés en PREJ sont amenés à exercer des missions en dehors de la direction interrégionale de rattachement.

Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2019

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Article 2
Article 3