Abrogé31 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 15
Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation pour les missions d'extraction judiciaire
Résumé. Un agent reçoit une habilitation pour effectuer des missions d'extraction judiciaire après avoir suivi une formation validée.
Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
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