Arrêté du 11 mars 2016

Section 1 : Délivrance de l'habilitation

Abrogée31 mai 2019
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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour les missions d'extraction judiciaire

Résumé. Un agent reçoit une habilitation pour effectuer des missions d'extraction judiciaire après avoir suivi une formation validée.

Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2019

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Section 1 : Délivrance de l'habilitation
Article 14