Arrêté du 11 mars 2016

Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire

Abrogée31 mai 2019
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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.

Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2019

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire
Article 18