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Arrêté du 11 mars 2016

portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Abrogé31 mai 2019
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire modifié ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu de décret n° 2011-981 du 23 août 2011 (Décret du 23 août 2011 sur la compétence des tribunaux d'instance pour le surendettement) relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'administration pénitentiaire du 16 juin 2015,

Arrête :

Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.

Fait le 11 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Arrêté du 11 mars 2016
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires
Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire