Arrêté du 11 mars 2016

Article 4

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Article 4

Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir agent d'extraction judiciaire

Résumé. Pour devenir agent d'extraction judiciaire, il faut passer une présélection sauf si on a déjà certaines habilitations.

Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance