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Arrêté du 21 juillet 2011

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Article 1

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
2. Le service de soutien de la flotte.
3. La direction de la maintenance aéronautique.
4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
5. Le service interarmées des munitions.
6. La direction générale de l'armement.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2018

Créé le 30 juillet 2011 · Abrogé le 4 juin 2018

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
2. Le service de soutien de la flotte.
3. La direction de la maintenance aéronautique.
4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
5. Le service interarmées des munitions.
6. La direction générale de l'armement.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 avril 2018 au dimanche 3 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 avril 2018art. 10 : Réorganisation des structures militaires

En résumé. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques est renommée direction de la maintenance aéronautique.

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au jeudi 19 avril 2018

Source : Légifrance