JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Article 1

Article 1

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

  1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
  2. Le service de soutien de la flotte.
  3. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
  4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
  5. Le service interarmées des munitions.
  6. La direction générale de l'armement.
    La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.

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Version 1

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

2. Le service de soutien de la flotte.

3. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.

4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.

5. Le service interarmées des munitions.

6. La direction générale de l'armement.

La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.