Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 4
Créé le 30 juillet 2011 · Abrogé le 4 juin 2018
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
2. Le service de soutien de la flotte.
3. La direction de la maintenance aéronautique.
4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
5. Le service interarmées des munitions.
6. La direction générale de l'armement.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat (Gestion des biens mobiliers de l'État) est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.