Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société CADET CONTRÔLE TECHNIQUE, établie à l'immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour la rubrique B1, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
B1. ― Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage). Pour ce qui concerne la solidité : tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).