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Décret n°2011-897 du 27 juillet 2011

relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles

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Certification environnementale des fermes confiée au ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est maintenant chargé de vérifier que les fermes respectent les règles pour protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VII du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Attribution des responsabilités pour la certification environnementale

Résumé. Le ministre de l'agriculture est désormais responsable de la certification environnementale des fermes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1202 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 9
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Décret n°2011-897 du 27 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3