Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour la certification environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R617-28
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VII du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R617-28
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 juillet 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011