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Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les livres II et VIII de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédure de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueArt. D3844-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3844-7 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédure de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

3 abrogés

Article 2

Créé le 30 juillet 2011

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

1 version

3 cités

Article 4

Créé le 30 juillet 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4