Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les livres II et VIII de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Procédure de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10 > >
1 version
8 modifiés
3 abrogés
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
1 version
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-995 du 26 août 2010 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand