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Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011

relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'hospitalisation psychiatrique dans les territoires ultramarins

Résumé. Ce décret modifie les règles d'hospitalisation psychiatrique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour mieux protéger les patients et la société.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les livres II et VIII de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 (Modification des règles de soins en psychiatrie) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Décrète :

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Modification des règles d'hospitalisation psychiatrique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les procédures d'hospitalisation psychiatrique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Entrée en vigueur d'un décret relatif aux soins psychiatriques

Résumé. Le décret entre en vigueur selon les règles fixées par une loi du 5 juillet 2011, avec des procédures spécifiques pour les avis nécessaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques).
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Saisie du juge pour hospitalisation psychiatrique sans consentement) à R. 3211-6 (Expertise psychiatrique ordonnée par le juge) du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Exécution du décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011
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Article 3
Article 4