Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2009 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Arrêté du 21 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain