Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, sont approuvées les modifications aux règlement national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 1er et 2 février 2011.
Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).