JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Décret du 27 juillet 2011

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, premier avocat général à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2011 et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 9 décembre 2013.