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Arrêté du 29 juin 2011

relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques pour la gestion des services de santé

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour aider à gérer les services d'une agence de santé et d'un hôpital, en expliquant comment voter et compter les votes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 21 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Création d'un comité technique pour l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services d'une agence de santé.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Dernière version le 10 juin 2018

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Création d'un comité technique dans une agence hospitalière

Résumé. Un comité technique est créé dans une agence hospitalière, avec des représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,98 % de femmes et 42,02 % d'hommes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;

- le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

b) Représentants du personnel :

- 4 titulaires ;

- 4 suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Procédure de vote pour le comité technique d'établissement public

Résumé. Les électeurs du comité technique d'un établissement public peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance pour un comité technique, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Suppression du comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6