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Décret n°2011-899 du 27 juillet 2011

relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des véhicules de transport de marchandises pour la taxe en Alsace

Résumé. Ce décret organise la taxation des camions en Alsace en les classant selon leur nombre d'essieux pour calculer la taxe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) ;

Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 (Classement des camions pour la taxe kilométrique) relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Classification des véhicules pour la taxe sur les transports

Résumé. Les véhicules de transport de marchandises en Alsace sont classés en deux catégories pour calculer la taxe qu'ils doivent payer.

Tout véhicule de transport de marchandises mentionné au I de l'article 285 septies du code des douanes (Taxe sur les poids lourds en Alsace) est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
a) 1re catégorie : les véhicules et les ensembles articulés relevant de la deuxième catégorie définie à l'article 1er (Classification des véhicules de transport de marchandises) du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 (Classement des camions pour la taxe kilométrique) relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
b) 2e catégorie : les véhicules et les ensembles articulés relevant de la troisième catégorie définie à l'article 1er (Classification des véhicules de transport de marchandises) du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 (Classement des camions pour la taxe kilométrique) relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Comptage des essieux relevables pour le classement des véhicules

Résumé. Les essieux relevables sont comptés pour classer les véhicules de transport de marchandises dans différentes catégories.

Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Exécution du décret sur les véhicules de transport

Résumé. Ce décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Décret n°2011-899 du 27 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3