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Arrêté du 21 août 2018

fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Abrogé2 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 632-5 (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D.613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4332-2 (Obtention du diplôme de psychomotricien) ;

Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises) relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté fixe le montant des droits de scolarité dans les universités publiques pour les étudiants préparant des diplômes nationaux.

Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine), est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

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Égalisation des droits de scolarité en architecture

Résumé. Les frais de scolarité pour les études d'architecture à l'INSA de Strasbourg sont les mêmes que dans les écoles d'architecture.

Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Abrogé2 septembre 2019

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Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine paient la moitié de leurs frais de scolarité à l'inscription et le reste seulement s'ils réussissent l'examen probatoire.

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :

  • la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
  • le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.

Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.

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Frais d'inscription pour les écoles d'ingénieur

Résumé. Les frais d'inscription pour les nouveaux étudiants en école d'ingénieur à la rentrée 2018-2019 sont fixés selon un tableau en annexe.

Le montant des droits fixé dans le tableau figurant en annexe pour les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy de l'université de Lorraine s'applique aux étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un cursus de formation d'ingénieur de ces écoles à la rentrée universitaire 2018-2019.

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Partie des droits de scolarité pour la documentation

Résumé. Une partie des frais de scolarité doit être utilisée pour la documentation, avec un minimum de 34 € fixé par l'administration de l'établissement.

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent dans plusieurs établissements pour préparer différents diplômes doivent payer les droits de scolarité pour chaque diplôme.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à plusieurs diplômes dans le même établissement paient les droits de scolarité au taux plein pour le premier et au taux réduit pour les autres.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

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Frais de scolarité réduits pour les étudiants en période de césure

Résumé. Les étudiants en pause temporaire dans leurs études supérieures paient des frais réduits pour leur diplôme.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études conformément à l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

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Réorientation et droits de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants en première année de licence ou de santé qui changent d'orientation dans le même établissement ne paient pas à nouveau les frais d'inscription.

Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

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Paiement des droits de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à un diplôme préparé par deux établissements paient les frais de scolarité à l'établissement désigné par la convention entre eux.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

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Transfert d'inscription entre établissements universitaires

Résumé. Si un étudiant change d'établissement universitaire, son inscription reste valable et les frais sont transférés, sauf 23€ pour la gestion.

En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.

Abrogé2 septembre 2019

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Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité peuvent être payés en plusieurs fois selon le parcours de l'étudiant.

Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé. Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Abrogé2 septembre 2019

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent ne pas payer les frais de scolarité s'ils remplissent certaines conditions.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

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Remboursement des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants peuvent se faire rembourser les frais d'inscription s'ils renoncent avant le début de l'année universitaire, sauf 23€ pour les frais administratifs.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 11 (Transfert d'inscription entre établissements universitaires) ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

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Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

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Suppression des règles sur les droits de scolarité

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2017 fixant les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er août 2017Art. 1 : Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieurArrêté du 1er août 2017Art. 2 : Alignement des droits de scolarité en architectureArrêté du 1er août 2017Art. 3 : Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en médecine
- Arrêté du 1er août 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null
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Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

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Nouvel arrêté sur les droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un nouvel arrêté sur les droits de scolarité dans l'enseignement supérieur entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2018-2019.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2018-2019.

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

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Règles d'application des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'exécution des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 septembre 2019

Fait le 21 août 2018

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 21 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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