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Arrêté du 22 août 2018

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

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Modification des tailles minimales de capture pour certaines espèces marines

Résumé. Un arrêté modifie les tailles minimales pour pêcher certains poissons, crustacés et mollusques.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 (Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons) déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juillet 2018,

Arrête :

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Modification des tailles minimales de capture pour la pêche

Résumé. L'arrêté modifie les tailles minimales de capture pour différentes espèces de poissons, crustacés et mollusques dans diverses zones maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2013Art.
- Arrêté du 28 janvier 2013
Art. null

En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 22 août 2018 confie aux responsables des pêches et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Arrêté du 22 août 2018
Article 1
Article 2