JORF n°0201 du 1 septembre 2018

Décision du 29 août 2018

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 29 août 2017 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 29 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2018.

D. Robin