Arrêté du 21 août 2018

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance