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Décret n°2018-766 du 31 août 2018

précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour l'immatriculation des bateaux

Résumé. Les petits bateaux à rames sont exclus des nouvelles règles d'immatriculation, qui dépendent désormais du lieu de navigation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 217 et L. 224 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance), R. 543-297 (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), R. 543-299 (Recyclage des déchets de bateaux) et R. 543-305 (Déclaration annuelle des déchets de bateaux de plaisance) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'immatriculation des bateaux en France), L. 5002-2, L. 5112-1-1 (Immatriculation obligatoire des navires français), R. 4000-1 (Définitions des différents types de bateaux), D. 4111-10 (Enregistrement des bateaux de plaisance) et R. 5113-7 (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'immatriculation des bateaux

Résumé. Les règles pour les bateaux changent : les petits bateaux à rames sont exclus, et chaque bateau doit être immatriculé selon son lieu de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R. 543-297

-Code de l'environnement

Art. R. 543-297

En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la transition écologique et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Décret n°2018-766 du 31 août 2018
Article 1
Article 2