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Modification des critères d'immatriculation des bateaux
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 543-297
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 217 et L. 224 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance), R. 543-297 (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), R. 543-299 (Recyclage des déchets de bateaux) et R. 543-305 (Déclaration annuelle des déchets de bateaux de plaisance) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'immatriculation des bateaux en France), L. 5002-2, L. 5112-1-1 (Immatriculation obligatoire des navires français), R. 4000-1 (Définitions des différents types de bateaux), D. 4111-10 (Enregistrement des bateaux de plaisance) et R. 5113-7 (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 543-297
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire