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Arrêté du 30 août 2018

modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des concours pour la fonction publique financière

Résumé. Un arrêté du 30 août 2018 modifie les règles des concours pour devenir fonctionnaire dans les finances publiques, en introduisant des sujets différents par zone géographique et en imposant une proportion minimale de chaque sexe dans les jurys.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys de recrutement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des modalités d'ouverture des concours de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les concours et examens pour devenir fonctionnaire dans les finances publiques sont maintenant ouverts par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de sujets distincts pour les épreuves écrites

Résumé. L'administration peut utiliser des sujets différents pour les épreuves écrites dans différentes zones géographiques pour assurer l'équité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des jurys

Résumé. Les jurys de concours ou d'examens professionnels doivent maintenant respecter des proportions minimales de chaque sexe, comme le prévoit un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques,

A. Magnant

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Arrêté du 30 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4