Abrogé par Arrêté du 19 avril 2019 - art. 21
Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019
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Règles d'application des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.