Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 23 novembre 2017,
Décide :
La fermeture de l'atelier national de composition et de diffusion de la mission diffusion des données du service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, localisé à Beauvais, ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2018.
P. Mérillon