Arrêté du 21 août 2018

Article 5

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Article 5

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

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Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partie des droits de scolarité pour la documentation

Résumé. Une partie des frais de scolarité doit être utilisée pour la documentation, avec un minimum de 34 € fixé par l'administration de l'établissement.

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance