Arrêté du 21 août 2018

Article 13

Abrogé2 septembre 2019

Créé le 2 septembre 2018

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R719-49 Code de l'éducationart. R719-50

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 19 avril 2019art. 21

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au dimanche 1 septembre 2019