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Décret n°2018-767 du 31 août 2018

relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les personnes protégées

Résumé. Ce décret simplifie les règles de participation financière des personnes protégées et modifie les délais de transmission des propositions budgétaires pour les services sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux), L. 471-9 (Application des règles par décret) et L. 472-4 (Application par décret des règles sur les mandataires judiciaires) ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles de participation financière pour les personnes protégées

Résumé. Le décret modifie les règles de participation financière des personnes protégées en simplifiant les calculs et en introduisant de nouvelles dispositions pour les cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D271-5 : Plafond de contribution pour l'accompagnement social personnalisé
→ Version 2 : Changement d’article réglementaire et ajout d’une précision d’alinéa
Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-8 : Mesures provisoires de protection pour les résidents en danger
→ Version 2 : Changement du statut et du destinataire des notifications liées aux mesures provisoires
Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
→ Version 5 : Simplification du mode de détermination de la participation financière
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D271-5, Art. R311-0-8, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3, Art. R471-5-4, Art. R471-5-5, Art. R472-8

En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Modification des délais de transmission des propositions budgétaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de transmission des propositions budgétaires pour les services sociaux, avec des délais spécifiques pour 2018 et 2019.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées), R. 471-5-3 (Participation financière des personnes protégées) et R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».

En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Décret n°2018-767 du 31 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3