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Arrêté du 20 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

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La ministre de la transition et écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer modifiée ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 29 (Validité des brevets d'aptitude maritime) et 30 (Renouvellement des certificats d'aptitude maritime) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptage du service en mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour compter le temps passé en mer, même sur des bateaux non-professionnels ou bénévoles.

L'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de comptage du temps passé en mer pour les diplômes maritimes) à 15 (Assouplissement des conditions pour l'obtention et la revalidation des brevets de capitaine) du présent arrêté.

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Modification des règles de comptage du temps passé en mer pour les diplômes maritimes

Résumé. Les règles pour compter le temps passé en mer afin d'obtenir ou renouveler des diplômes de formation maritime sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validation d'un diplôme de navigation

Résumé. Les services en mer pour valider un diplôme de navigation doivent être professionnels sur des navires français ou étrangers, et les activités bénévoles sont limitées à des œuvres d'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de preuve du service en mer

Résumé. Les règles pour prouver le service en mer des marins sont modifiées, notamment pour les navires de l'État ou d'organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validation des brevets de navigation

Résumé. Les conditions pour valider des brevets de navigation sont précisées selon le type de navire et les fonctions exercées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du service en mer pour les diplômes maritimes

Résumé. Le service en mer sur des navires de l'État ou publics compte désormais pour obtenir ou renouveler des diplômes de capitaine ou d'officier, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions de prise en compte du service en mer pour les brevets

Résumé. Le service en mer sur des navires non-professionnels est pris en compte selon des conditions spécifiques pour l'obtention ou la revalidation de brevets.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des brevets pour les bateaux de plaisance

Résumé. Le service en mer est désormais pris en compte pour obtenir ou renouveler un brevet de travail sur des bateaux de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en compte du service en mer pour les diplômes de pêche

Résumé. Les règles pour compter le temps passé en mer afin d'obtenir ou renouveler des diplômes de pêche sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du service en mer pour les diplômes de pêche

Résumé. Le service en mer sur des navires de l'État ou d'organismes publics peut désormais être compté pour obtenir ou renouveler des diplômes de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en compte du service en mer sur des navires non-professionnels pour les brevets de pêche

Résumé. Le service en mer sur des navires non-professionnels peut désormais être pris en compte pour l'obtention et la revalidation de brevets de pêche.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du service en mer pris en compte pour les diplômes de machines

Résumé. Les règles pour compter le temps passé en mer afin d'obtenir ou renouveler des diplômes de machines sur les navires sont modifiées pour inclure les organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prise en compte des services en mer sur navires non-professionnels pour les brevets monovalents

Résumé. Les services en mer sur des navires non-professionnels comptent pour l'obtention et le renouvellement des brevets monovalents.

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Assouplissement des conditions d'obtention des diplômes de marin

Résumé. Les règles pour obtenir des diplômes de marin sont assouplies, permettant de compter le temps passé sur plus de types de navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions pour l'obtention et la revalidation des brevets de capitaine

Résumé. Les règles pour compter le temps passé en mer afin d'obtenir ou renouveler des diplômes de capitaine sont assouplies, notamment en incluant plus de types de navires et en ajustant les pourcentages de prise en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Arrêté du 20 septembre 2019
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