Arrêté du 20 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 août 2015

Art. 10-1

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Conditions de prise en compte du service en mer pour les brevets

Résumé. Le service en mer sur des navires non-professionnels est pris en compte selon des conditions spécifiques pour l'obtention ou la revalidation de brevets.

A créé les dispositions suivantes :

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