Arrêté du 20 septembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 août 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de preuve du service en mer

Résumé. Les règles pour prouver le service en mer des marins sont modifiées, notamment pour les navires de l'État ou d'organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance