Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.
Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018
La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
| Grades | Nombre de représentants |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Officiers de protection principaux Officiers de protection | 2 2 | 2 2 | 4 | 4 |
| Total | 4 | 4 | 4 | 4 |
Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.