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Arrêté du 20 janvier 1995

portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé19 avril 2018
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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,

Arrêtent :

Abrogé19 avril 2018

Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.

Abrogé19 avril 2018

Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :

Grades

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Officiers de protection principaux

Officiers de protection

2

2

2

2

4

4

Total

4

4

4

4

Abrogé19 avril 2018

Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mercredi 18 avril 2018

Arrêté du 20 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3