Abrogé par Arrêté du 10 avril 2018 - art. 3
Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.