Arrêté du 20 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.

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Abrogé19 avril 2018

Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de protection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance