Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°38 du 14 février 1995
Arrêté du 10 février 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR LES PERSONNES (CI-APRES "LES EXPORTATEURS") QUI EXPORTENT VERS LES ETATS TIERS OU TRANSFERENT A DESTINATION DES ETATS MEMBRES DE LA CE DES BIENS A DOUBLE USAGE.
TITRE I: EXPORTATIONS VERS LES ETATS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
CHAP. I (ART. 2 A 6): LICENCES INDIVIDUELLES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DEVANT ETRE ETABLIE PAR TOUT EXPORTATEUR ETABLI EN FRANCE.
LA DUREE DE VALIDITE DE LA LICENCE INDIVIDUELLE EST FIXEE A 1 AN A COMPTER DU JOUR QUI SUIT LA DATE DE SA DELIVRANCE.
CHAP. II (ART. 7 A 11): LICENCES GLOBALES.
L'AUTORISATION D'EXPORTATION DENOMMEE "LICENCE GLOBALE" (EN ABREGE "LIGLO"),ETABLIE SUR FORMULE DE LICENCE D'EXPORTATION DU MODELE JOINT EN ANNEXE I,EST VALABLE 24 MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE (MODE D'UTILISATION DE LA LICENCE).
LISTE DES DESTINATAIRES POUR LESQUELS LA LICENCE GLOBALE EST ACCORDEE.
CHAP. III (ART. 12 A 14): LICENCES GENERALES.
L'AUTORISATION D'EXPORTATION DENOMMEE "LICENCE GENERALE" EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS BIENS A DOUBLE USAGE DE L'ANNEXE I DE LA DECISION SUSVISEE,LORSQUE CES BIENS SONT EXPORTES VERS DES PAYS DE DESTINATION FINALE NOMMEMENT DESIGNES ET VERS LES TOM,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
EN SONT EXCLUS LES BIENS FIGURANT DANS LES ANNEXES IV ET V DE LA DECISION SUSVISEE AINSI QUE CERTAINS BIENS EXPRESSEMENT DESIGNES PAR LES ARRETES CORRESPONDANTS DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 12 EST VALABLE 1 AN.ELLE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR AUTANT QUE LA RAISON SOCIALE DE L'EXPORTATEUR NE SOIT PAS MODIFIEE.
CHAP. IV (ART. 15 ET 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
LORSQU'UNE EXPORTATION DOIT ETRE REALISEE SOUS LE COUVERT D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRES DE LA CE,L'EXPORTATEUR DOIT FOURNIR UNE TRADUCTION DE CETTE AUTORISATION ET DES DOCUMENTSL'ACCOMPAGNANT.
TITRE II (ART. 17 A 19): TRANSFERT VERS LES ETATS MEMBRES DE LA CE.
TOUT TRANSFERT A DESTINATION D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE D'UN BIEN A DOUBLE USAGE VISE A L'ART. 2 DU DECRET 95613 EST SOUMIS A AUTORISATION DELIVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1 A 5 ET 7 A 11.
CETTE AUTORISATION EST UNE LICENCE INDIVIDUELLE OU UNE LICENCE GLOBALE.
TITRE III (ART. 20 A 25): DISPOSITIONS FINALES.
MODALITES D'ANNULATION D'UNE AUTORISATION.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (SUPPRESSION DES MOTS "DES PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE ET"),ABROGATION DES ART. 36,37,79 A 80-4,82 ET 85 DE L'ARRETE DU 30-01-1967,DE L'ARRETE DU 10-02-1993 (TITRES,ABROGATION DU CHAP. I DU TITRE II,EN CONSEQUENCE LES CHAP. II A V SONT NUMEROTES DE I A IV),ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
TABLEAU A
SERVICES
CHAPITRES
CREDIT
annulé
sur 1994
(en francs)
CHARGES COMMUNES
TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles 67-02
233 605 000
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques 67-54
196 700 000
Total pour le tableau A
430 305 000
TABLEAU B
SERVICES
CHAPITRES
CREDIT ouvert sur 1995
(en francs)
CHARGES COMMUNES
TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles
67-02
233 605 000
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques
67-54
196 700 000
Total pour le tableau B
430 305 000