Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°38 du 14 février 1995
Décret n°95-153 du 7 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 14 octobre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
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Article 6
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.