JORF n°38 du 14 février 1995

Arrêté du 30 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

LA MISSION DE CONTROLE SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.