Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14. >>
1 version
Art. 2. - L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: << les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne >>.
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
D. LEQUERTIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL