Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 55 000 000 F et un crédit de paiement de 55 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°38 du 14 février 1995
Arrêté du 10 février 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 55 000 000 F et un crédit de paiement de 55 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
TABLEAU A
SERVICE
CHAPITRE
AUTORISATION
de programme
annulée
(en francs)
CREDIT
de paiement
annulé
(en francs)
CHARGES COMMUNES
TITRE VI
Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles
67-02
55 000 000
55 000 000
TABLEAU B
SERVICE
CHAPITRE
AUTORISATION de programme accordée
(en francs)
CREDIT de paiement ouvert
(en francs)
INTERIEUR
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
I. - INTERIEUR TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques
67-54
55 000 000
55 000 000