Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°38 du 14 février 1995
Décret n°95-152 du 7 février 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 17 et 19 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 133-7 et 133-8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE