Abrogé par Arrêté du 10 avril 2018 - art. 3
Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.