Arrêté du 20 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 avril 2018

Créé le 15 février 1995 · Abrogé le 19 avril 2018

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance