JORF n°38 du 14 février 1995

Arrêté du 30 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer, en remplacement de la mission de contrôle auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.);
Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.).

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:

FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (FAFSEA);

FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (FAFEA).