JORF n°38 du 14 février 1995

Arrêté du 26 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1995, Mme Picard (Marie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur général du Conseil de la concurrence.

MME. PICARD MARIE,EST NOMMEE RAPPORTEUR GENERAL.