Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs, et notamment son article 1er;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives et consultatives paritaires nationales et locales,
Arrête:
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/95 Page 2489 a 2490
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Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES,DANS UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 14-02-1995.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1984.
Fait à Paris, le 3 février 1995.
BERNARD BOSSON