Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées :

1. La commission des affaires générales qui gère le Fonds national de solidarité et d'action mutualiste (FNSAM). Cette commission comprend huit membres.
2. La commission de l'agrément qui délibère sur les demandes d'agrément présentées par les mutuelles et unions du livre II. Cette commission est composée de sept membres.
3. La commission de la réglementation, du rapport et des études qui délibère sur les demandes d'avis relatives à tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, unions et des fédérations ainsi que tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l'Union européenne. Elle est également chargée d'établir la proposition de rapport qui rend compte des activités du Conseil supérieur de la mutualité. Elle débat des bonnes pratiques applicables au fonctionnement des mutuelles. Elle établit la proposition de rapport annuel. La validation des rapports et des documents est effectuée par le conseil. La commission est composée de onze membres.
   Ces commissions bénéficient, dans l'intervalle des séances plénières, d'une délégation permanente concernant leurs attributions.

Les commissions spécialisées prévues à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.

Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.