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Arrêté du 20 décembre 2010

Article 2

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 22 décembre 2010

Les commissions spécialisées prévues à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 13 août 2012art. 2

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 août 2012