Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de l'INSEE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1996Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Augmentation des tarifs de l'INSEE et mise en œuvre) relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1996Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 décembre 2010
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-P. Cotis